Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 169 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.