Mme Amélia Lakrafi

Après la quatrième phrase de l’alinéa 75, insérer la phrase suivante :  « Elle mobilise l’opérateur Expertise France pour appuyer les acteurs de la recherche français et leurs partenaires des pays du Sud pour obtenir des financements internationaux. »

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :  « La France mobilise également, dans le cadre de son action bilatérale dans le domaine de la santé, ses centres médicaux sociaux implantés à l’étranger »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 45, insérer la phrase suivante :   « Elle mobilise également à ce titre son expertise technique au profit de ces États au moyen notamment de l’agence Expertise France. »

Supprimer l'alinéa 18.

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « participe à des missions d’intérêt public » les mots : « exerce une mission de service public ».

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entré

Supprimer l’alinéa 16.

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : IV. – Le président d’Expertise France préside le Conseil d’administration. Il est nommé par décret. A ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier,

I. -Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :   En plus de cet objectif exprimé en pourcentage du revenu national brut, la France s'efforce de rester d’une année sur l’autre sur une trajectoire ascendante pour ce qui est du volume et des montants affectés à son aide publique au développement.

A la dernière phrase de l’alinéa 35, 1° substituer au mot : « Ils », les mots : « Les 19 pays prioritaires » ; 2° après le mot : « État, », insérer les mots : « dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), ».

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France. Ce rapport expose notamment : 1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ;

À l'alinéa 4, après le mot : « civil », insérer les mots : « ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »

I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157 bis , et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des co

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des c

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 472 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

Supprimer l’alinéa 38.