Amendement n° 1402 Rejeté

À l'alinéa 4, après le mot : « civil », insérer les mots : « ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »

Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amont de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ou lors de la demande de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Le présent amendement vise donc à soumettre les agents diplomatiques ou consulaires aux mêmes obligations que celles introduites au titre de l’article 17 s’agissant des officiers d’état civil.