Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE181 Rejeté
Mme Amélia Lakrafi LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablement être approuvée par le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la mission de service public d’Expertise France et sa vocation d’opérateur de la coopération technique internationale de la France sans interdire une entrée d’autres acteurs de la coopération internationale française à son capital. Il permet au Parlement d’exercer un droit de surveillance sur toute évolution de son capital qui pourrait modifier la nature des missions de la SAS Expertise France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.