M. Jiovanny William

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

Après le mot : « victimes », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « dont la plainte est classée sans suite ».

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 : « Il verse... (le reste sans changement).  »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

Après le mot : « victimes », rédiger ainsi la fin : « dont la plainte est classée sans suite ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « aménagement »  insérer les mots :  « , la démolition ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis Par dérogation aux alinéas précédents, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : « anniversaire » insérer les mots : « ou sont déclarés recevables dans le cadre d’une procédure introduite devant la commission de surendettement des particuliers ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Par dérogation aux alinéas 1 à 5, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « au-delà d’un montant défini par décret ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et établissant la résidence au sein d’une collectivité d’outre-mer. »

Après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : «  et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle sur le fondement de l’article L. 113‑1 du code de justice administrative ».

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater . – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérie

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la France métropolitaine »  les mots :  « l’Hexagone ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle que mentionnée au II fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de la société concernée po

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lu

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « première nécessité », les mots : « grande consommation ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il comporte un volet destiné à tenir compte des contraintes et des spécificités des territoires d’outre-mer. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « un » le mot : « trois ».

À l’alinéa 2, après le mot : « parents », insérer les mots : « ou représentants légaux ».

Après le mot :  « audiences » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse, afin de contribuer au verdissement et à la lutte contr