Amendement n° CE18 Tombé

À l’alinéa 8, après le mot : « anniversaire » insérer les mots : « ou sont déclarés recevables dans le cadre d’une procédure introduite devant la commission de surendettement des particuliers ».

La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du texte ; c'est à dire celles dont la situation a été reconnue par une commission de surendettement, dont le régime est régi par les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. En France hexagonale, 134 803 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024. En Outre-mer, 3249 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024 selon l'IEDOM. Les revenus de ces locataires surendettés peuvent avoir évolué au moment de l'enquête, alors même qu'ils se retrouvent en situation de surendettement avérée et reconnue. Il n'en demeure pas moins que l'existence d'une telle procédure qui déclenchera un mécanisme d'apurement des dettes auprès des créanciers, aura des conséquences sur la disponibilité réelle de leurs fonds.  Afin de tenir compte de la procédure en cours, d'en respecter l'équilibre et de ne pas aggraver la fragilité de ces personnes, il est proposé de les exclure de ce dispositif jusqu'à la fin de l'exécution du plan d'apurement retenu par ladite commission.