Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL29 Adopté
M. Jiovanny William SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.