Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS150 Non soutenu
M. Jiovanny William SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 janvier 2025· sort le 27 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la France métropolitaine »
les mots :
« l’Hexagone ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. Le terme métropole n’est plus adapté en matière légistique. Il se voit substitué au sein des textes législatifs par un terme à connotation neutre, géographique, sans occurence coloniale.
Cosignataires
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.