M. Max Mathiasin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires civils de l’État affectés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration de traiteme

Supprimer cet article.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » II. – 

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’a

I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indus

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Supprimer cet article.

I. – L’article 244  quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les département

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’appl