Amendement n° II-CF20 Adopté

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires civils de l’État affectés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration de traitement et le complément temporaire de traitement liés à leur affectation. Ce rapport précise par territoire, notamment, le nombre de fonctionnaires concernés, les montants des cotisations selon différentes hypothèses de participation progressive du fonctionnaire et de l’État, les droits à pension supplémentaires constitués et l’incidence financière du dispositif sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Cet amendement propose un rapport sur la possibilité de prise en compte de la prime vie chère dans le calcul de la retraite des fonctionnaires de l’État affectés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). En Guadeloupe par exemple, les fonctionnaires bénéficient d’une prime vie chère de 40 % pendant leur activité, mais arrivés à la retraite, le niveau de leur pension, qui ne tient pas compte de cette prime, ne leur permet plus de faire face à leurs dépenses qui restent les mêmes, dans des territoires où le prix des produits de première nécessité est 30 à 40 % plus élevé que dans l’Hexagone. Il s’agit donc d’évaluer l’incidence de la prise en compte de la prime vie chère sur leur pension et sur le budget de l’État.