Amendement n° II-CF154 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Cet amendement vise à maintenir, dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l’année 2027. Dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes, et la baisse du reste à vivre, les APL représentent une aide essentielle pour les ménages modestes, notamment dans le parc social. De même, la prime d’activité qui bénéficie aux salariés modestes, qui sont, en grande partie également, allocataires des APL, est une prestation vertueuse puisqu’elle valorise le travail. La geler serait un très mauvais signal envoyé aux travailleurs modestes. Geler les APL et la prime d’activité est inaudible dans nos territoires d’Outre-mer où les taux de pauvreté sont bien supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone, le chômage deux à trois fois plus élevés, et les produits de première nécessité 30 à 40 % plus chers. L’économie budgétaire prévue par le Gouvernement, une centaine de million d’euros, sur tout le territoire national, est totalement disproportionnée par rapport aux conséquences sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires qui risqueraient de ne plus pouvoir faire face aux loyers et aux charges, à leurs factures d’énergie, de transports, et même à leurs dépenses alimentaires de base. Dans un contexte de crise de la vie chère dans nos territoires ultramarins, de baisse constante du pouvoir d’achat, geler les APL et la prime d’activité est inéquitable et inopportun. Le présent amendement vise donc à maintenir les règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d’activité des allocataires des territoires d’Outre-mer, pour préserver le pouvoir d’achat et la justice sociale.