M. David Corceiro

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – Le I s’applique à c

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son sit

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter cet article par l

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : «

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ».

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par le

Au début du second alinéa, après les mots : « Lorsque les faits », insérer les mots : « constituent des pratiques de torture telle que la mutilation ou ».

À la fin de l’article, après les mots : « procède à son initiative », insérer les mots : « ou celle de l’intercommunalité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Le 1 du B est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin, l’année : « 

Supprimer cet article.