Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° CF400 Sans sort
M. David Corceiro DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 décembre 2020· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.