Mme Naïma Moutchou

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : «  Art. L. 163‑2 . – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...  (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ».

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d’intérêt général ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , le siège social et l’objet social ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ».

À l’alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «  Art. L. 163‑1 . – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...  (le reste sans changement) . »

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 163-1 A . – Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable const

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l’infraction définie ».

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7  ter . Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bo

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n°      du        relative à la lutte contre les fa

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7  ter.  Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique c

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d’intérêt général ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1, » les références : « L. 112, L. 163‑1 A à ».

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « les fausses informations », les mots : « la manipulation de l’information ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 1 er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi o

Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel. »

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « artificiellement et de manière », les mots : « de manière artificielle ou automatisée et ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés », les mots : « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : «  Art. L. 163‑2 . – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...  (le reste sans changement) . »

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «  Art. L. 163‑1 . – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...  (le reste sans changement) . »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l’infraction définie ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 163-1 A . – Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable const

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ».

Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – I. – L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif. « Son conseil d’ad

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé «  Article L. 622‑1 . – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger en France est

L’article L. 622‑4 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 622‑4 . – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l’aide au séjour et à la

« I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 622‑1 . Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’en