Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° CL68 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mai 2018· sort le 23 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Avant l'alinéa 2
Dispositif
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.