Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° CL74 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mai 2018· sort le 23 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 60
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ».
Exposé sommaire
La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.