Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° AC25 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 23 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« se rattachant à un débat d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations du Conseil d’État, il est proposé de préciser l'expression "contenus d'information" afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.