Mme Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

À l’alinéa 8, après le mot : « durée »,  insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « financier, » insérer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « monnaie ayant cours légal » le mot : « numéraire ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentants légaux des élèves », les mots : « élèves et à leurs représentants légaux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « et les conditions de leur » les mots : « y compris leur éventuel »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »

Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel  ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »

L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. »

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « organisme », insérer le mot : « public ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme »  insérer le mot : « public ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mo

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. »