Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 614 Rejeté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’intermédiation de données traiteront, en grande partie, de données à caractère personnel à des degrés divers. Il apparaît en conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données.
Cosignataires
Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.