Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 628 Rejeté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et les conditions de leur »
les mots :
« y compris leur éventuel »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage ne soient autorisé que pour une courte période correspondant à une offre d'essai gratuit. Il est en conséquence proposé, comme le suggérait le Sénat, que la durée de validité maximale d'un an fixée par la loi soit entendue strictement et intègre l'éventuelle période de renouvellement.
Cosignataires
Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.