Amendement n° 605 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet, composante du droit à la liberté d'expression, en s'assurant que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne ne puisse avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. Cet amendement précise ainsi que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.