Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 620 Rejeté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« mises à la disposition de »
les mots :
« transmises à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.
Cosignataires
Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.