M. Louis Aliot

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L’article L. 111‑2 est abrogé.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes et le représentant des non inscrits en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions. »

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les présidents des groupes et le représentant des non inscrits choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs d

L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui conc

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un dysfonctionnement du dispositif, l’intéressé est obligatoirement assujetti à l’obligation prévue au 2° de l’article L. 228‑2. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une mission d’évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. »

Après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « il est procédé à son licenciement. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , pour la même durée, ».

Supprimer l’alinéa 12.