Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 312 Rejeté
M. Louis Aliot —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est procédé à son licenciement. »
Exposé sommaire
Les résultats d’une enquête pouvant entrainer l’impossibilité d’exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l’esprit de la loi, assez graves pour qu’il puisse être directement procédé à son licenciement.
Le chômage de masse qui frappe notre pays devrait permettre sans difficulté de trouver des personnes qui, soumis à des enquêtes similaires, n’auraient rien à se reprocher.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.