Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 310 Sans sort
M. Louis Aliot —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , pour la même durée, ».
Exposé sommaire
Nous pouvons laisser au juge toute liberté d’appréciation des délais nécessaires pour l’exploitation des données.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.