Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 308 Rejeté
M. Louis Aliot —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Si effectivement les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit. Pour autant, les règles de procédure pénale autorisent celles-ci à toute heure pour une série de crimes et délits particulièrement graves, par exemple en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de traite d’être humain (article 706‑73).
La commission d’actes terroristes sont suffisamment graves pour rentrer dans des dispositions dérogatoires au régime général des perquisitions de l’article 706‑73.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.