Amendement n° I-700 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ». « II. – La perte des recettes pour l’État est compensé à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts. »

Cet article supprimant l’impôt sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un import sur la fortune immobilière (IFI) est une mesure qui vise à alléger la fiscalité des plus aisés et à encourager la spéculation. En concentrant cet impôt sur les biens immobiliers, cette mesure dissuade les Français de constituer, par leur travail, un patrimoine qu’ils pourraient transmettre à leurs enfants. Cet amendement vise ainsi à revenir sur la création de l’IFI et, en même temps, à augmenter, pour les personne soumises à l’ISF, le plafond et le pourcentage de déductibilité pour leurs investissements dans l’économie réelle des PME.