M. Jean-Bernard Sempastous

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :  « 2° L’article L. 363‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; «  b) Après la première occurrence du mot : « loisirs », sont ajoutés les mots : « sans débarquement ni embarquemen

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande pu

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « du V » les références : « des II et III ».

Après le mot : « excessive » insérer les mots : « des terres agricoles ».

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette société en informe le demandeur » « les mots : « elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissemen

Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre I er . »

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot : « faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande » les mots : « présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, d

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « pendant ce délai » les mots : « durant cette période ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « le demandeur a reçu l’autorisation administrative » les mots : « l’autorisation administrative a été délivrée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot : « bail », insérer les mots : « à long terme ».

À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « initialement pris ou son équivalent » les mots : « initiaux ou une surface équivalente ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 : « À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « si le propriétaire des immeubles » les mots : « dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « réunissant les critères fixés au présent article » les mots : « remplissant les conditions prévues au I ter  ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « contrôlant » les mots : « lorsque ce cessionnaire contrôle ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou pour le » les mots : « et sans tenir compte du ».

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « superficie », insérer le mot : « totale ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 32 les quatre phrases suivantes : « L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régul

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « augmentation ou réduction de capital » les mots : « modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».

Supprimer l’alinéa 33.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III » le mot : « chapitre ».

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « rural », insérer les mots : « rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières » les mots : « l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « même I » la référence : « présent article ».

À l’alinéa 13, après le mot : « social », insérer les mots : « ou des droits de vote ».

I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Sauf », insérer les mots : « cas de ».

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « au plus à » les mots : « ne pouvant excéder ».

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « se consolider » les mots : « consolider son exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « assortie d’ » les mots : « au profit d’un attributaire soumis à ».

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « faisant l’ ».

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 26 : « 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ; « 2° De contribue

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou par » les mots : « d’office ou à la demande de ».

Compléter cet article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser d’installation d’agriculteurs prévu par l’article L. 331‑1 ».

À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux références : « des articles L. 331‑1 à L. 331‑11 » la référence : « du chapitre I er du présent titre ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.