Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« si le propriétaire des immeubles »
les mots :
« dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.