Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« contrôlant »
les mots :
« lorsque ce cessionnaire contrôle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.