Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 203 Adopté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Séance publique· déposé le 25 mai 2021· sort le 26 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.