Mme Béatrice Descamps

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « allié »  les mots : « parent par alliance ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , ni son médecin traitant. ».

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :  « La liste des affections concernées est fixée par décret ; »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la personne, du fait de son état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, elle peut donner délégation à la personne de confiance définie à l’article 1111‑6. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La production de directives anticipées est fortement encouragée. »

Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publi

Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou parents d’enfants malades ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « soins », insérer les mots : « , sous le contrôle du médecin, ».

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ».  II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades u

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « auprès de la personne malade et de son entourage. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opp

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les modalités d’organisation de l’équipe interdisciplinaire sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer à la personne malade une prise en charge optimale. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « malade », insérer les mots :  « , de préférence à proximité de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de ses proches ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , auprès de la personne malade comme de son entourage ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peuvent s’appuyer » les mots : « s’appuient ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « soutenir son entourage »  les mots :  « apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « et des » les mots :   « sur décision du médecin, en prenant en compte les ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et des professionnels ».

À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « médico-sociale », insérer les mots :  « ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « accompagnement » insérer les mots : « , y compris la prise en charge des enfants malades ».

I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots : « la société mentionnée » : les mots : « les sociétés mentionnées ».    III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jus

Supprimer l’alinéa 56.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de l’Hexagone ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :  « est nommé »  les mots :  « et celui de la société France Médias Monde sont nommés ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et de la société France Médias Monde ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Cette société » les mots : « Ces sociétés ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mo

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peuvent faire » le mot :  « font ».

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias : «  a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ; «  b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 43.

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « qui peuvent procéder » le mot : « procèdent ».