Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2806 Non soutenu
Mme Béatrice Descamps LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Exposé sommaire
Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, il semble logique d'exclure également les situations de lien d'ordre économique, professionnel ou financier comme celles, par exemple, de l'associé d'un médecin ou d'un membre de sa famille. Non pas qu'il subsiste le moindre doute sur le professionnalisme et la conscience déontologique des professionnels de santé ; il s'agit simplement de leur éviter les situations où ils pourraient voir leur décision remise en question injustement.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.