M. Jérôme Nury

Compléter la première phrase de l’alinéa 11, par les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de ce nouveau système, une année après sa mise en place, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « active ».

Dans l’intitulé du titre I er , supprimer le mot : « universel ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues dans un objectif de montée en gamme de la production agricole.

Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131-6-1.  – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an

I. – Après le 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° Activités de soutien médical dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé situés dans des zones sous dotées en offre de soins déterminées par

Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑22‑1 B . – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence ré

Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous‑dense par l’agence régionale de santé.

I. – La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label produit d’excellence «  Art. L. 641‑13‑1 . – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles,

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues dans un objectif de montée en gamme de la production agricole.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. »

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aides accordées » les mots : « projets aidés accordés ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, »

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « maires » le mot : « territoires ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent prendre part à cette conférence les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale, les présidents des syndicats et

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants,

Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précèdent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « des aides accordées » les mots : « des projets aidés accordés ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « maires » le mot : « territoires ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, substituer à la première occurrence du mot : « maires » le mot : « territoires ». III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent prendre p

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitan

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu