Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL852 Tombé
M. Jérôme Nury LRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et à l’assainissement ».
Exposé sommaire
Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associées et connaissent le même régime. Il paraît souhaitable que le transfert de compétence à l’EPCI soit possible également en matière d’assainissement. Ce transfert permettra une gestion rationnalisée de la compétence.
Cosignataires
Damien Abad, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.