Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL648 Tombé
M. Jérôme Nury LRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire
L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau supérieur à 30 %. Cette disposition est foncièrement injuste. Un établissement reprenant l’entièreté d’une compétence doit également pouvoir reprendre le solde positif de la mission. Le solde positif est composé des contributions d’administrés perçues pour le traitement de l’eau. Laisser les communes le conserver reviendrait à le faire tomber dans le budget général qui lui est composé d’impôts. Cette disposition pose un problème de cohérence. Cet amendement permet, logiquement, d’automatiser le transfert du solde positif du budget annexe affecté à la compétence eau vers l’EPCI.
Cosignataires
Damien Abad, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.