Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL656 Non soutenu
M. Jérôme Nury LRet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil. D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivités. Leur établissement par l’EPCI n’a pas d’intérêt pratique.
D'autre part, la publication de ces données peut avoir un caractère humiliant pour les élus et n'apporte aucune information qui ne soit déjà accessible au sein du budget pour la population.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Vincent Rolland, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.