Mme Marine Le Pen

L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » 2° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédig

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «  Art. 88‑8 . – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouv

Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : «  Art. 55‑1 . – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou app

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » 

L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à

Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisati

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 55 de la Constitution est ainsi rédigé : «  Art. 55 . – Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en dr

Le titre VII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «  Art. 61‑2 . – Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée,

Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ; 2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».

L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » 2° Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur le

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement ».

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine matériel et immatériel, historique et culturel de la France ».

L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protèg

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° À la fin, so

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre I er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 4‑1 . – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’iden

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2‑1 . – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationali

L’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement international de la France, aucune

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 3‑ 1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. « Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son orig

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sa religion »  les mots :  « ses croyances ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « origine »,  insérer les mots :  « , de sa culture, de sa langue ».

Supprimer cet article.

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe et en Martinique, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sont pas autorisées sur les parcelles dont la teneur en chlordécone évaluée pa

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ».

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié :  1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 r

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur

Après l’alinéa 152, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France  ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er mars 2023 sur l’impact financier de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi