Amendement n° 40 Sans sort

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «  Art. 88‑8 . – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à éviter toute transposition.  La transposition dans le droit internes d'actes législatifs européens, particulièrement les directives, doit être réalisée strictement. Ainsi, il convient de s'attacher aux objectifs poursuivis par l'acte en cause dans l'exercice de la compétence de l'institution qui l'a émis sans les dépasser, ce qui remettrait en cause la souveraineté de notre pays