Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ;
2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à préciser et élargir la possibilité de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.