Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »
Exposé sommaire
Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.