M. Jean-Michel Jacques

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4151‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue de la deuxième année d’études en maïeutique, les étudiants sont autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant remplaçant. « À l’issue de la troisième année

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets et les retombées du dispositif Garantie jeunes, généralisée à toute la France en 2017.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de « chèque-énergie ». Ce rapport détaille les différentes utilisations et habitudes de consommation des bénéficiaires et indique les possibilités d’extension

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’énergie des logements du parc privé et social disposant d’un chauffage collectif, peuvent être réglées par le chèque-énergie pour les ménages qui y sont éligibles. »

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Pass culture » concernant sa mise en place depuis 2019. Ce rapport détaille notamment le nombre de bénéficiaires, la nature et la diversité des offres cultur

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Ma Prime Rénov » sur les suites de sa mise en œuvre. Ce rapport détaille notamment le nombre de bénéficiaire et le nombre de travaux de rénovation énergétiqu

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif des « Colos apprenantes », concernant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé par l’État et pour chaque collectivité éligibl

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la farine de blé noir composé d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine d

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l'instruction en famille à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »

À la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ou, lorsque l’autorisation concerne la technique mentionnée au V du présent article, pour une durée maximale de quatre mois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’utilisation du 116 117, numéro d’urgence, permet de faciliter le recours aux médecins libéraux en dehors des heures d’ouverture de cabinet tout en évitant de s’adresser inutilement aux urgences. Aussi, afin d’assurer une complémentarité et une

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés.

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « six ».

« Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° 

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d

Au 1° du I de l'article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots "et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1".

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot :« quatre », le mot : « six ».

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 : -          la mise en place et l’utilisation de ces disposi

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :  « d’éducation », insérer les mots :  « et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l’instruction en famille à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou renforcer la souveraineté nationale sur des enjeux éminemment stratégiques ».

À l’alinéa 7, après les mots : « transition écologique » rédiger ainsi la fin de la phrase : « , augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays et renforcer la souveraineté nationale sur des enjeux éminemment stratégiques »

I. – À l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité

Supprimer l'alinéa 11.