Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL233 Retiré
M. Jean-Michel Jacques LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les exploitations des données de connexion et des communications de certaines zones géographiques, d’organisations, de groupes de personnes ou de personnes.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quatre mois et sont renouvelables.
Or certaines de ces autorisations sont renouvelées depuis plusieurs années sans discontinuer.
C'est pourquoi il est proposé de porter à six mois la durée d'autorisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.