Mme Nicole Le Peih

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du 1 er  janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter un

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforce

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d

Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforce

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Pour toutes personnes morales de droit public et pour les personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros, en cas de flagrance, l’obligation de restaurer le milieu naturel dégradé est immédiate et

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : «   Art. L. 230‑5‑9. –  Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives au caractère équitable de la prestation, socialement, économiquement et environ

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2029, l’objectif de »50 %« prévu par au I. du présent article est rehaussé pour atteindre »70 %. »

Compléter le cadre de partenariat global par l’alinéa suivant : « L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et de leurs capacités respectives, la France et ses partenai

À l’alinéa 10, après le mot : «  planète, » insérer les mots : « la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » .

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en association avec l’objectif européen de neutralité carbone en 2050 ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le dérèglement climatique ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et à leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont

À l’alinéa 10, après les mots : «  la planète, » insérer les mots : « la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » .

À l’alinéa 3, après les mots : « vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables », insérer les mots : « , en association avec l’objectif européen de neutralité carbone en 2050 » .

À l’alinéa 2, après les mots : « le développement des fragilités et des instabilités, » insérer les mots : « la lutte contre le changement climatique ».

I. - À l’alinéa 4, après le mot :  « sport », insérer les mots :  « et des industries produisant des aliments pour la pratique sportive ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »

L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amen

Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales,

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « danger », insérer le mot : « vital ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction » les mots : « existe des raisons sérieuses de penser ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°  bis A ainsi rédigé : « 17°  bis  A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : » II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil communique un avis au Premier ministre sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce rapport est transmis au

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « émet un avis sur le respect des contribution prévues déterminées au niveau national de la France et ».

Après le mot : « choisis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour un premier tiers en raison de leur expertise scientifique, pour un second tiers en raison de leur expertise technique et pour un troisième tiers en raison de leur expertise économique dans le domaine des sciences du climat et

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et de répondre aux objectifs de la politique de santé nationale. »

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , qui tient compte des exigences définies par la politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et être signifiée de façon clairement identifiable. »