M. Jimmy Pahun

Après l'article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2131‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art.  L. 2131‑1-1 . – Les dispositions de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement sont applicables sur le domaine public, à la condition que les biens con

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Contrats d’achat de téléphones por

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et conformément aux objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

Compléter le sixième alinéa par les mots : « , labellisées en 2022 et effectivement gérées en 2030. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « indispensables ».

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À l’article L. 141‑12, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par les mots : « fixent ». »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en 2022. »

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « de façon transitoire » les mots : « pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « y compris les décharges sauvages ou non dont l’intégrité est menacée ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des zones humides ainsi que » les mots : « des zones humides et des écosystèmes marins ainsi que ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « , les zones humides et les écosystèmes marins ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à terme, ».

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2141‑1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement, » ; 2° À l’article L. 3123‑1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insé

Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un alinéa 4°  bis  ainsi rédigé :  « 4°  bis  Au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agré

À la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, après l’article L. 2131‑1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :  «  Art. L. 2131‑1-1. –  Les dispositions de l’article L. 132‑3 du code de l’environnem

À l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au profit d’un personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de la biodiversité ».

L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »

Supprimer cet article.

Au deuxième aliéna de l’article L. 215‑19 du code l’urbanisme, après les mots : « par substitution à l’adjudicataire » sont insérés les mots : « même lorsque le bien est situé partiellement en zone de préemption. »

Après l’article L. 215‑13 du code l’urbanisme insérer l’article L. 215‑13‑1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213‑1 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effec

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 363‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 363‑2 . – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres III et IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motiv

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « entre deux actualisations ».

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégées », insérer les mots : « en métropole et outre-mer ». II. – Compléter le même alinéa par les mots :  « , dont 10 % en protection forte en 2022 ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tend » le mot : « vise ».

Après la première occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « en 2035 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à partir du moment où le trafic aérien, de vers et à l’intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019. » les mots « :  avant le 31 décembre 2022. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article 1011, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots « et les autocaravanes » ; 2° L’article 1012 ter est ainsi modifié : – le premier alinéa du I est ainsi rédigé :« Le malus sur les émissions de dioxyde de carbon

Compléter cet article par les mots : « et les agences locales de l’énergie et du climat au sens de l’article L. 211‑5‑1 du présent code. »

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ; » .

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires », les mots : « et respectant dans leur ordre de priorité les principes de l’économie circulaire et conformément aux objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et marins ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « aquatique », insérer les mots : « et marins ».

I. – Les acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique produisent le bilan carbone de leurs achats, avant le 1 er janvier 2024. Ils établissent un plan d’action triennal visant à réduire significativement leur empreinte carbone, en cohérence avec les objectifs de réductio