Amendement n° 3562 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordination avec les collectivités concernées et soumises à la Représentation nationale pour un examen précis, exhaustif et transparent.  Considérant l’ampleur du phénomène, son intensité et son urgence (197 communes hors Guyane sont concernées par un recul moyen supérieur à 50cm/an), l’ordonnance n’est pas le véhicule législatif idoine.   En conséquence, cette problématique d’aménagement du territoire devrait être abordée dans un projet de loi qui lui serait dédié.