Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3561 Sans sort
M. Jimmy Pahun DEMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Au deuxième aliéna de l’article L. 215‑19 du code l’urbanisme, après les mots : « par substitution à l’adjudicataire » sont insérés les mots : « même lorsque le bien est situé partiellement en zone de préemption. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet l’exercice du droit de préemption partielle en cas d’adjudication forcée.
Les articles L. 215-12 et L. 215-19 du code de l’urbanisme précisent certaines dispositions et conditions de la préemption quand le bien est partiellement situé en zone de préemption.
Il demeure toutefois un risque pour le titulaire de ne pas pouvoir exercer son droit de préemption en cas d’adjudication du bien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.