Mme Géraldine Bannier

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

Les projets territoriaux du réemploi sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent au double objectif de réduction des déchets et de dynamisation du territoire. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la résilience économique e

À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot : « justiciable », insérer les mots : « , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Sont également pris en compte dans cette déduction les espaces dédiés aux activités hippiques. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être comptabilisée » les mots : « et la préservation de parcelles urbaines à vocation horticole ou agricole peuvent être comptabilisées ».

Substituer aux mots :  « trois ans » les mots :  « un an ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incitations mises en œuvre pour que chaque Français dispose d’un médecin référent.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incitations à mettre en œuvre pour que les médecins spécialistes obtenant leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, à compter de 2025, exerce

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un service médical citoyen d’un an basé sur le volontariat, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, effectué par l

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, d’un service médical citoyen obligatoire d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du cod

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un service médical citoyen obligatoire d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L1434‑4 du code de la santé publique, effectué par les médecins gén

À l’alinéa 21, après le mot : « santé », insérer les mots : « , mettant en oeuvre une démarche d’engagement ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : «  g)  Les articles L. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens e

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite ».

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les pensions de retraite des conjointes d’exploitants agricoles et de commerçants. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L’article L. 5125‑4 » est remplacée par les références : « Les articles L. 5125‑4 et L. 5125‑18 » ; 2° Les mots : « l’organisation » sont remplacés par les mots : « la création d’une an

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « durant l’intégralité de la promotion ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sportive »,  insérer les mots : « ou hippique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sportives »,  insérer les mots : « ou hippiques ».   III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « sp

Après l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «  Art. 4-2 . – Le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié »,  insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « sensibilisées », le mot :  « formées ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont formées à l’accueil, à l’accompagnement et à la prise en charge des sportifs en situation de handicap. »