Mme Géraldine Bannier

Après avoir qualifié ainsi l’affection, on passerait à la phase symptomatique : « en phase avancée ou terminale ». On définirait ainsi où on en est de la maladie – bien évidemment au cas par cas, puisque chaque maladie et chaque patient a son évolution qui lui est propre. Telle est la rédaction que je propose pour cet alinéa.

On comprend que l’adjectif « grave » désigne une affection qui engage le pronostic vital, mais il a une portée très large – c’est d’ailleurs pourquoi il est très utilisé. Il est donc nécessaire d’introduire une subordonnée pour préciser les choses : « une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ».

…mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu’est une phase « avancée ou terminale ».Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d’une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L’alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. »Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l’affection. On peut être atteint d’une affection grave,…

La formulation « à court ou moyen terme » me pose problème, car il s’agit d’une appréciation temporelle. Or – Proust nous l’a appris – qu’y a-t-il de plus subjectif que l’appréciation du temps qui passe ?Voilà pourquoi il faut préférer la formulation adoptée en commission, « en phase avancée ou terminale », qui se réfère aux symptômes, ce qui est un peu plus objectif. Ce n’est peut-être pas la solution idéale,…

Cet amendement d’appel me tient particulièrement à cœur, parce qu’il m’a été suggéré par des exploitants situés près de chez moi. Ils ont cédé leur exploitation laitière à un jeune salarié non issu du milieu agricole (Nima). Ils m’ont expliqué avoir préféré transmettre leur exploitation plutôt que de vendre leur patrimoine. Tout en étant conscients qu’ils y perdaient financièrement beaucoup, ils ont décidé de louer à ce jeune ; malheureusement, aucun dispositif ne les encourage à le faire.Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les dispositifs qui aident à louer à de jeunes agriculteurs…

Pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, une organisation professionnelle doit, selon l’article L. 2152-2 du code du travail, soit satisfaire aux critères de l’article L. 2151-1, soit disposer d’organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives. Ce second critère ne s’applique qu’à trois secteurs – la production agricole, l’économie sociale et solidaire, le spectacle vivant et enregistré.Avec la restructuration des branches, qui entraîne une diminution du nombre de celles relevant du champ multiprofessionnel, il est devenu difficile à …

Je voulais juste apporter un éclairage concret à notre débat. J’ai un ami qui, petit-fils d’agriculteur, s’est installé en Gaec avec son beau-frère et sa belle-sœur. Ancien chauffeur routier, il n’avait jamais exercé dans une exploitation agricole, mais il avait la passion de l’agriculture et l’envie de s’installer. Je ne vois donc pas pourquoi on interdirait ce droit à l’essai à des gens qui se découvrent la vocation d’agriculteur : il faut vraiment l’ouvrir au maximum et donner la possibilité à chacun de s’installer. Tout se passe très bien pour lui ! Je suis donc défavorable à cet amendemen…

Comme l’a dit mon corapporteur pour avis, Bertrand Sorre, l’article 5 constitue une évolution qu’il convient de saluer. Il doit permettre de promouvoir les formations de niveau bac + 3, car celles-ci ont vocation à devenir une référence en matière d’installation et de conseil.La généralisation des formations bac + 3 sert l’objectif de montée en compétence des actifs agricoles, qui font face à des défis de plus en plus complexes nécessitant des compétences nouvelles, tant agronomiques que managériales, entrepreneuriales ou technologiques. L’acquisition de ces compétences constitue un enjeu cent…

L’article 4 contribue de manière essentielle à redynamiser l’enseignement agricole : si ce dernier est très performant, il n’en doit pas moins relever de nombreux défis.L’article 4 prévoit le déploiement de contrats territoriaux, à l’échelle des établissements scolaires, dès lors que des besoins auront été identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est un outil clé, qui doit nous permettre d’être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générations d’actifs, dans chaque territoire.L’objec…

J’ai beau avoir appris à bien manger chez des agriculteurs et mesurer l’importance de ce savoir, je suis radicalement opposée à votre amendement. Je connais bien le milieu de l’éducation, et il serait très dangereux de confier au législateur le soin de définir le contenu des programmes scolaires. Je vous laisse imaginer ce que pourraient faire des partis extrêmes s’ils accédaient aux responsabilités. Seul le Conseil supérieur des programmes peut être chargé de cette mission, et il s’en acquitte en toute indépendance.Si l’on s’engouffrait dans cette brèche, tous les métiers pourraient demander …

Le français, les maths !

En toute indépendance !

Il vise à ajouter un huitième objectif aux politiques publiques, à l’horizon 2030 : « une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire, en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ».

L’alinéa 12, que je souhaite compléter, indique que la VAE doit permettre de valider tout ou partie d’un diplôme. Or ce n’est pas le diplôme qui valorise l’ancienneté d’un agriculteur. Un exploitant qui aurait passé plusieurs années à conduire des engins agricoles devrait par exemple repartir de zéro s’il devenait salarié d’une entreprise de travaux agricoles. Je tiens donc à ce que l’ancienneté soit prise en compte.

Il m’est arrivé de recevoir dans ma permanence de circonscription des agriculteurs qui avaient fait faillite. En plus du choc de se retrouver dans cette situation, ils subissaient une double peine : celle d’avoir fait faillite et celle de devoir repartir de zéro pour se reconvertir dans une autre profession. Les agriculteurs ne bénéficient d’aucune reconnaissance de leurs compétences et de leur ancienneté. Mon amendement vise à leur permettre de faire valoir leur ancienneté dans le cadre d’une reconversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Il porte sur l’alinéa 12 de l’article 2, c’est-à-dire sur l’accès à la validation des acquis de l’expérience, en vue de la reconnaissance de tout ou partie d’un diplôme. Je voulais appeler votre attention sur le problème de la reconnaissance de l’ancienneté dans le monde agricole. J’ai toujours été très impressionnée par l’étendue des savoir-faire que doivent maîtriser les agriculteurs, qui sont les meilleurs connaisseurs de la nature, les meilleurs connaisseurs des molécules et produits phytosanitaires qu’ils utilisent et les meilleurs connaisseurs des méthodes alternatives de production. Ils…

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à permettre la participation des groupements de collectivités territoriales aux politiques d’orientation et de formation. Je laisse M. Raux défendre cette proposition.

Il est très similaire au précédent et a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il est défendu.

Laissez parler les agriculteurs !

En outre, l’enseignement agricole, comme l’éducation nationale, sensibilise déjà les élèves aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes. Quoi qu’il en soit, votre rédaction manque de précision.

Bien sûr, il faut nous montrer attentifs aux femmes de la génération que j’évoque. C’est tardivement qu’elles ont accédé à un statut, et je tiens à dire que leur retraite n’est pas encore à la hauteur.Toutefois, les choses ont beaucoup changé dans l’enseignement agricole. Par exemple, le milieu de l’équitation, autrefois exclusivement masculin, s’est féminisé. De nombreuses femmes sont cheffe d’exploitation aux côtés de leur époux. Ainsi, la femme de mon cousin horticulteur est cogérante de leur exploitation. Nous avons fait des progrès.D’autre part, votre expression est très floue. Quelle est…

Dans l’agriculture comme dans d’autres domaines, on ne peut pas nier l’histoire. Mme Meunier parle de sexisme ; il est vrai que l’agriculture a eu des progrès à faire en la matière. J’ai connu de nombreuses femmes qui ont passé un brevet d’études ménagères : à l’époque, c’est vrai, elles apprenaient avant tout à être une bonne épouse. Dans les exploitations agricoles, elles étaient conjointes participantes, jusqu’en 1999 où elles ont accédé au statut de conjointe collaboratrice. Depuis, certaines d’entre elles – j’en connais personnellement – sont devenues cheffe d’exploitation à la retraite d…

L’article 3 propose une réécriture de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les missions assignées à l’enseignement technique agricole et d’en compléter le champ par la référence à une sixième mission – nous le saluons.Cette reformulation précise en particulier que l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensés dans le respect des principes généraux du code de l’éducation, ce qui permet d’inclure dans le code rural et de la pêche maritime des éléments relevant des principes généraux d…

L’article 2 bis est devenu redondant, la disposition qu’il prévoit ayant été reprise dans l’article 2. Comme moi, l’auteur de l’article 2 bis proposera sans doute un amendement pour le supprimer.Je signale quand même que les programmes scolaires intègrent déjà, évidemment, des « connaissances et savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine ». Pour votre information, voici quelques extraits de ces programmes : « les études portent sur des cultures et des élevages ainsi que des expérimentations et des recherches et observations de terrain » ; « [les élèves] réalisent des vis…

L’article 2 définit les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il vise non seulement à accroître le nombre d’apprenants pour faire face au défi du renouvellement des générations, mais également à les doter de nouvelles compétences et d’une capacité à penser les chocs et la résilience, conditions indispensables pour assurer la souveraineté alimentaire.En tant que rapporteurs pour avis, Bertrand Sorre et moi-même partageons les objectifs fixés pour augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentair…

Je serai brève : il s’agit d’un amendement de la commission des affaires culturelles, et il est défendu.

J’ai connu des agriculteurs en échec et d’autres en réussite. Ces agriculteurs travaillaient ensemble, ils arrivaient à s’entendre. On perd à les opposer. Ils n’ont tous qu’un seul métier, il faut donc tous les défendre.

Cet amendement est très terre à terre. Le pronom relatif « qui » porte soit sur le mot « nation », soit sur le mot « souveraineté ». S’il porte sur la souveraineté alimentaire, ce qui est voulu, on lit que la souveraineté alimentaire contribue à la défense « de ses intérêts fondamentaux ». Dans ce cas, il y a un problème d’écriture. Je propose donc : « en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France, qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la nation ». L’ambiguïté est ainsi évitée.J’entends beaucoup parler de vision, mais je voudrais aussi parle…

C’est vrai !

…notre langue ne peut se passer d’ambassadeurs.