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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Amendement n° 417 Non soutenu

Mme Géraldine Bannier DEM· Séance publique· déposé le 16 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Sont également pris en compte dans cette déduction les espaces dédiés aux activités hippiques. »

Exposé sommaire

Les équipements des hippodromes et des centres d'entraînement hippiques possèdent de très nombreux espaces verts, à l’intérieur des pistes notamment. Ces espaces de natures de grandes étendues, très souvent situés en zones urbaine, constituent de forts poumons verts végétalisés, refuges de biodiversité. Par ailleurs, les fonctions écologiques du sol, que se soient les fonctions hydriques, biologiques ou climatiques sont préservées. Pour ces raisons, et pour offrir la possibilité à la filière des courses hippiques françaises de se doter de nouveaux équipements à l’avenir, il est important que ces espaces soient considérés comme non-artificialisés. Tel est l'objet de cet amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.